Facture électronique obligatoire en France mots clés
DGFIP
La DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) est l'une des principales directions du Ministère français des Finances et des Comptes Publics. Elle est principalement chargée de l'administration fiscale et de la gestion des finances publiques.
Facture B2B
B2B est l’abréviation de business-to-business, une facture B2B est donc une facture échangée entre deux personnes morales.
Facture B2G
B2G est l’abréviation de business-to-government.
En 2017, la France avait commencé à introduire la facturation électronique B2G obligatoire pour les fournisseurs du secteur public. Depuis janvier 2020, tous les fournisseurs des entités publiques sont tenus d’émettre des factures par voie électronique via la plateforme officielle et obligatoire Chorus Pro.
Le mandat de facturation électronique B2B dont nous parlons dans cette liste de contrôle est distinct du mandat existant pour les factures B2G, nous le mentionnons simplement à des fins de clarification.
Facture B2C
B2B signifie business-to-consumers. Une facture B2C est donc une facture envoyée par une entreprise à une personne physique (par opposition à une autre entreprise).
Factures nationales
Une facture nationale signifie que l’expéditeur et le destinataire d’une facture sont tous deux enregistrés à la TVA dans le même pays. Dans le contexte du mandat de facturation électronique en France, cela signifie que les deux entreprises sont soumises à la TVA en France.
“Facture électronique” selon le mandat français
Seuls les formats structurés seront considérés comme des factures électroniques valables à des fins fiscales dans le cadre du mandat B2B français. Cela signifie qu’au plus tard en 2026, les factures papier et les simples PDF ne seront plus valables en France pour la facturation électronique B2B.
La DGFIP (Direction générale des Finances publiques) envisage de réglementer l’utilisation d’un certain nombre de formats, pour autant qu’ils soient compatibles avec la norme européenne. Les trois formats initialement autorisés sont UBL 2.1, UN/CEFACT CII et Factur-X. D’autres formats, tels que Peppol BIS, pourraient être autorisés à l’avenir.
Facturation électronique
La facturation électronique ne sera pas obligatoire pour les factures B2C et transfrontalières. Toutefois, pour obtenir un aperçu complet de toutes les transactions, le gouvernement français demandera aux entreprises de télédéclarer ces transactions.
L’e-reporting nécessite que les données soient envoyées sous un format spécifique et de manière récurrente. Les entreprises devront être en mesure de produire des e-reporting et de les envoyer à la plateforme gouvernementale, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une plateforme partenaire (PDP) qui peut produire ces fichiers et les livrer à la plateforme gouvernementale.
Les transactions qui sont concernées par l’e-reporting :
- La transmission de données concernant les transactions B2B pour les clients non français ;
- La transmission des données concernant les transactions avec des personnes non assujetties à la TVA (B2C) pour les opérations imposables en France ;
- La transmission des données concernant les achats auprès d’opérateurs étrangers (hors importations) ;
- L’état de paiement des factures de services (pour les services déclarés sur les factures électroniques en tant qu’e-reporting).
FNFE
Le FNFE, ou Forum National Français Officiel de la Facturation Électronique, est une association dont la mission est de permettre la concertation la plus large possible entre tous les acteurs publics et privés français dans le cadre du déploiement de la facturation électronique en France. Elle joue un rôle moteur dans la définition des réglementations et des standards du secteur, des politiques publiques et de toute mesure incitative concourant à cet objectif.
FNFE-MPE
Le FNFE-MPE, ou Forum National Français Officiel de la Facturation Électronique et des Marchés Publics Électroniques, est une association dont la mission est de permettre la concertation la plus large possible entre tous les acteurs publics et privés français dans le cadre du déploiement de la facturation électronique et des marchés publics électroniques en France. Elle joue un rôle moteur dans la définition des réglementations et des standards du secteur, des politiques publiques et de toute mesure incitative concourant à cet objectif.
Gestion du cycle de vie des factures
Dans un souci de transparence vis-à-vis du gouvernement, outre les données relatives aux factures, les entreprises devront transmettre les statuts de traitement des factures à la plateforme gouvernementale, directement ou via une plateforme partenaire. Certains statuts seront obligatoires (facture soumise, refusée, rejetée, reçue) et d’autres seront facultatifs (contesté, approuvé, etc.).
Numéro SIREN
Lors de l’immatriculation d’une entreprise en France, l’INSEE (Institut national de la statistique et des enquêtes économiques) attribue un identifiant unique appelé numéro SIREN (Système d’identification du répertoire des entreprises). Dans le cadre du mandat de facturation électronique, le numéro SIREN définit l’unité légale, c’est-à-dire la société/entreprise à laquelle le mandat sera attribué.
PDP
Les PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires) sont des plateformes privées enregistrées par l'administration française pour une période de 3 ans renouvelable. L'inscription des fournisseurs pour devenir PDP est maintenant ouverte. Aucune plateforme ne peut prétendre être accréditée avant d'avoir complété le processus d'inscription. Les PDP devront se soumettre à un audit de conformité afin de démontrer à l'Administration leur capacité à remplir toutes les conditions requises pour la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire.
PPF
PPF est l’abréviation de Portail public de facturation. Ce tiers de confiance public offre des services gratuits et se concentre sur la facturation et les données de facturation pour les autorités fiscales.